Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’autoentreprise  Le Comptoir des Roses a dont le siège social est situé à Balma 31130 , immatriculée à la chambre des métiers de  Toulouse 31 sous le numéro  449820091  ci-après dénommée « Le Comptoir des Roses »  et  gérant le site www.aucomptoirdesroses.fr  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.aucomptoirdesroses.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre www.aucomptoirdesroses.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.aucomptoirdesroses.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.aucomptoirdesroses.fr  est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Le Comptoir des Roses conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.aucomptoirdesroses.fr. de la société Le Comptoir des Roses , dans la limite des stocks disponibles.  Le Comptoir des Roses se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, fleurs utilisées…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur dans la mesure ou chaque fleur est unique. La vente des créations présentées dans le site www.aucomptoirdesroses.fr. est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) sans Tva  Le Comptoir des Roses en étant exonéré. .  Le Comptoir des Roses se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.aucomptoirdesroses.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

 A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société Le Comptoir des Roses propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec les options de paiement sécurisé Paypal ou Stripe : 

 

 L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, la livraison est assurée par Le Comptoir des Roses . Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal / Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal /Stripe ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal /Stripe ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Le Comptoir des Roses lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Le Comptoir des Roses, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Le comptoir des Roses 17 rue de la Clairière 31130 Balma  ; soit par email à l’adresse suivante : aucomptoirdesroses@gmail.com, soit par téléphone au 0619708696. 

Article 5. Réserve de propriété

La société Le Comptoir des Roses conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris .

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour pour les produits non périssables (  fleurs fraiches ou stabilisées ).

Pour les bouquets et compositions florales ou sucrées une fois la commande validée il ne pourra y avoir de droit de rétractation compte tenu qu’il s’agit de produits périssables et le paiement du prix sera dû par l’acheteur .

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par Le Comptoir des Roses. 

 L’acheteur ou le destinataire de la commande est livré à son domicile . En cas d’absence de l’acheteur, il sera contacté et prévenu ce qui lui permet de retirer les compositions ou bouquets  à la boutique du Comptoir des Roses, pendant un délai de 24h , pour les bouquets de fleurs fraiches et créations sucrées ( au-delà la fraicheur des produits ne pourra plus être assurée )   , à sa convenance pour les compositions de fleurs éternelles sous un délai de 8 jours . L’acheteur ou le destinataire de la commande est tenu de vérifier en présence  du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur immédiatement à la livraison .

En cas d’imprécision d’adresse ou d’erreur due à l’acheteur , la composition ou bouquet sera retournée à la boutique et l’acheteur ou le destinataire de la commande sera tenu de venir l’y récupérer dans un délai de 24h pour les fleurs fraiches et sous 8 jours pour tous autres produits.

En cas d’erreur du Au Comptoir des Roses , une seconde livraison sera proposée les mêmes délais .

Article 8. Garantie

Les produits non périssables , hors bouquets et compositions des fleurs fraiches ou éternelles (  présentés par la société Le Comptoir des Roses) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.  En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Au Comptoir des Roses qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 17 rue de la clairière 31130 Balma , dans un délai de trente jours après livraison.

Concernant les fleurs fraiches ou éternelles , l’acheteur reconnait que chaque fleur étant unique il ne peut être garanti que le bouquet livré soit identique à l’image présentée sur le site .

Article 9. Responsabilité

La société Le Comptoir des Roses, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.aucomptoirdesroses.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le Comptoir des Roses. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Le Comptoir des Roses s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Le Comptoir des Roses .17 rue de la clairière 31130 Balma.
En cas de litige , les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse .